avril 16, 2020

Loi Denormandie

Pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2020 :

Le Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020, publié au JORF hier, définit les travaux d'amélioration dont la réalisation rend éligibles au dispositif d'incitation fiscale dit « Denormandie ». Jusqu’à hier, les surfaces annexes pouvant être aménagées étaient les combles accessibles ainsi que les garages en habitat individuel.

Aujourd’hui, les nouvelles surfaces annexes sont :

- Garages, emplacements de stationnement et locaux collectifs à usage commun ;

- Dépendances suivantes : loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés ainsi que, en habitat individuel uniquement, garages individuels et combles accessibles.

 

L’Arrêté du 10 avril 2020, publié au JORF hier, abroge l'article 18-0 bis D de l'annexe IV au code général des impôts. Le périmètre d'éligibilité du dispositif « Denormandie » est étendu à tout le territoire de la commune (et plus seulement son centre) dont le besoin de réhabilitation en centre-ville est particulièrement marqué ou ayant conclu une ORT.

About the author 

philippe.agnelli

Leave a Repl​​​​​y

Your email address will not be published. Required fields are marked

{"email":"Email address invalid","url":"Website address invalid","required":"Required field missing"}

Title Goes Here


Get this Free E-Book

Use this bottom section to nudge your visitors.