.st0{fill:#FFFFFF;}

Non classé

Fiscalité : quand faut-il déclarer un don manuel ?

 janvier 13, 2021

Auteur Rodolphe Clarge

Qu’est-ce qu’un don manuel ? Et à quel moment doit-il être déclaré ?

Un « don manuel », est une remise « de la main à la main » d’un bien du donateur au donataire. Seuls les biens pouvant être transmis par « tradition » sont-ils susceptibles de faire l’objet d’un don manuel. Qui dit « don manuel » dit « intention libérale », c’est-à-dire volonté de se dépouiller irrévocablement et sans aucune contrepartie.

Quelle taxation appliquer ?

Un don manuel engendre une « taxation aux droits de mutation à titre gratuit », dans les cas limitativement énumérés par l’article 757 du Code Général des Impôts (CGI), à savoir :

  • quand il est constaté dans un acte soumis à la formalité de l’enregistrement renfermant leur déclaration par le donataire ou ses représentants ;
  • quand il fait l’objet d’une reconnaissance judiciaire ;
  • quand il est révélé à l’administration fiscale par le donataire.

L’article 635 A du CGI complète que les dons susvisés et révélés à l’administration fiscale doivent être déclarés dans un délai d’un mois après leur révélation.

S’agissant des dons dont le montant est supérieur à 15 000 euros, la déclaration doit être réalisée et les droits de donation payés dans le mois suivant le décès du donateur. De la même manière, ce don doit être établi dans le délai d’un mois qui suit sa révélation, lorsque celle-ci intervient dans le cadre d’une réponse à une demande de l’administration fiscale ou à un contrôle fiscal.

Un cas concret récent…

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 4 mars 2020, a dû se prononcer sur le fait de savoir si les explications ou la fourniture de documents comptables par le contribuable à l’Administration dans le cadre d’un Examen de sa Situation Fiscale Personnelle (ESFP) devaient être considérés comme une révélation du don manuel et entraîner sa taxation.

Dans ce cas de figure, le contribuable avait adressé une lettre en réponse aux demandes de l’Administration, dans laquelle il justifiait des flux apparaissant au crédit de son compte bancaire par la cession de dessins d’artistes que sa voisine lui avait offerts plusieurs années auparavant.

Révélation lors d’un contrôle

Cette question avait déjà été débattue par la jurisprudence antérieurement : tantôt la réponse était positive — les réponses apportées valaient révélation (Cass com 4 oct. 2011) —, tantôt négative, le contribuable n’ayant pas agi spontanément, sa démarche n’étant pas volontaire, il n’y avait pas eu révélation donc pas de taxation (Cass com 15 janv. 2013, Cass com 6 déc. 2016).

La Cour a cette fois-ci retenu que la lettre valait bien révélation des dons manuels. L’article 635 A visé par l’arrêt ne se contente donc pas de préciser les modalités et les délais de déclaration des dons manuels, mais il pose un cas de taxation lorsque le don manuel est révélé dans le cadre des réponses apportées à l’administration fiscale lors d’un contrôle.

Rodolphe Clarge


Your Signature

Vous pouvez laisser un commentaire

Your email address will not be published. Required fields are marked

{"email":"Email address invalid","url":"Website address invalid","required":"Required field missing"}

Recevez notre newletter exclusive

Vous y retrouverez bien entendu nos articles afin de ne jamais en louper un.

Mais en exclusivité nos analyses des marchés financier

Nos analyse et recommandations de fonds.