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Impôts : six mois supplémentaires pour contrôler la situation fiscale des contribuables

 janvier 28, 2021

Auteur Clargé Rodolphe

En raison du contexte pandémique, les impositions dont la prescription devait être acquise au 31 décembre 2020 pourront être contrôlées jusqu’au mois de juin 2021 par l’administration. Un droit de reprise en théorie de 3 années et l’année en cours qui sera donc prolongé de six mois.

Cette mesure d’extension se justifie selon Bercy par les perturbations survenues en matière de contrôle fiscal l’année passée. Ce droit de reprise offre ainsi à l’administration fiscale la capacité de réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette ou le recouvrement de tous impôts, taxes ou redevances, dus en vertu des lois fiscales, mais également les erreurs susceptibles d’entacher leur détermination.

En théorie, ce droit de reprise de l’administration « s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ». Cette possible reprise visera par ailleurs plusieurs typologies d’impôts. Bien évidemment et avant toute chose, l’impôt sur le revenu, mais également l’impôt sur les sociétés dus pour l’année 2017 et les suivantes.

Clargé Rodolphe


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