Le déroulé obligatoire d’une mission CIF

Quand ? lors de l'entrée en relation avec un nouveau client et avant la signature de la lettre de mission, que cette remise soit ou non suivie effectivement de la signature d’une lettre de mission.

• Coordonnées de la société : nom / dénomination sociale, adresse professionnelle ou du siège social, statut de CIF, numéro Orias et association professionnelle ; rajouter les autres statuts réglementés si IAS, IOBSP, titulaire de la carte T.
• L'identité de l'association professionnelle à laquelle il adhère ;
• Le cas échéant, sa qualité de démarcheur et l'identité du ou des mandants pour lesquels il exerce une activité de démarchage ;
• La nature du conseil délivré : indépendant ou non indépendant, combinaison et conséquences en termes de rémunération ;
• L'identité du ou des établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier avec lesquels il entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale ;

Attention

• Modes de communication à utiliser entre le conseiller en investissements financiers et le client : mail, rendez vous physique, …..
• Procédure en cas de réclamation et identité des Médiateurs désignés.

Exemple

tion ullamco laboris nisi ut aliquip commodo consequat.

Lorsqu'il effectue cette évaluation le CIF informe les clients ou clients potentiels, clairement et simplement, que l'évaluation de l'adéquation vise à lui permettre d'agir au mieux des intérêts de son client.

• les objectifs d'investissement du client ;
• la durée pendant laquelle le client souhaite conserver l'investissement ;
• la tolérance au risque afin de s’assurer que le client est financièrement en mesure de faire face à tout risque lié, compte tenu de ses objectifs d'investissement ;

Remarque

Attention

• la situation matrimoniale (notamment la capacité juridique du client à engager des actifs susceptibles d’appartenir également à son ou sa partenaire);
• la situation familiale (les évolutions de la situation familiale d’un client peuvent avoir une incidence sur sa situation financière : exemple naissance d’un nouvel enfant ou avoir un enfant en âge d’entamer des études universitaires);
• l’âge (permet essentiellement de garantir une évaluation correcte des objectifs d’investissement, et en particulier du niveau de risque financier que l’investisseur est disposé à prendre, ainsi que de la période de détention/l’horizon d’investissement, qui indiquent la volonté de détenir un placement pendant une certaine période);
• la situation professionnelle (le degré de sécurité d’emploi ou le fait que le client prenne bientôt sa retraite);
• les besoins de liquidités pour certains investissements particuliers ou la nécessité de financer un futur engagement financier (par exemple, un achat immobilier, des frais de scolarité).

• le type de transaction ou d’instrument financier que l’entreprise est susceptible de recommander ou de réaliser (y compris le degré de complexité et le niveau de risque); la nature et l’étendue du service que *l’entreprise est susceptible de fournir;
  les besoins et la situation du client;
• le type de client : une analyse plus approfondie sera généralement nécessaire pour des clients potentiellement vulnérables (telles les personnes âgées) ou inexpérimentés qui sollicitent des services de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille pour la première fois.

nisi ut aliquip commodo consequat.

• La prise de connaissance par le client du DER ;
• La nature et les modalités de la prestation, en adaptant la description de celle-ci à la qualité de personne physique ou morale du client ainsi qu'à ses caractéristiques et motivations principales ;
• Les modalités de l'information fournie au client, en précisant, lorsque la relation est appelée à devenir durable, les dispositions spécifiques convenues en matière de compte rendu de l'activité de conseil et d'actualisation des informations mentionnées aux 4° et 5° de l'article 325-5 RGAMF;
• Les modalités de la rémunération en précisant, s'il y a lieu, le calcul des honoraires correspondant à la prestation de conseil et l'existence d'une rémunération perçue de la part des établissements mentionnés au 5° de l'article 325-5 au titre des produits acquis à la suite des conseils prodigués ;
• La nature du conseil délivré « indépendant » ou « non indépendant » et la portée du service et ses conséquences en matière de rémunération (cf. ci-après sur ces deux conseils);
• Si le conseil en investissement repose sur une analyse large ou plus restreinte de différents types d'instruments financiers, et en particulier si l'éventail se limite aux instruments financiers émis ou proposés par des entités ayant des liens étroits avec le conseiller en investissements financiers ou toute autre relation juridique ou économique, telle qu'une relation contractuelle si étroite qu'elle risque de nuire à l'indépendance du conseil fourni ;
• Si le CIF fournit au client une évaluation périodique du caractère adéquat des instruments financiers qui sont recommandés ;
• Les informations sur les instruments financiers et les stratégies d'investissement proposés, incluant des orientations et des mises en garde appropriées sur les risques inhérents à l'investissement dans ces instruments ou à certaines stratégies d'investissement, compte tenu du marché cible défini ;
• Les informations sur tous les coûts et frais liés, incluant une description des différentes catégories de coûts et frais afférents aux investissements que le conseiller en investissements financiers propose à ses clients, ainsi que la manière dont le client peut s'en acquitter, ce qui comprend également tout paiement par des tiers.

En savoir plus : Textes réglementaires :

Article 325-5 du RGAMF :

"Lors de l'entrée en relation avec un nouveau client, le conseiller en investissements financiers lui remet un document comportant les mentions suivantes :

1° Son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle ou celle de son siège social, son statut de conseiller en investissements financiers et son numéro d'immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ;

2° L'identité de l'association professionnelle à laquelle il adhère ;

3° Le cas échéant, sa qualité de démarcheur et l'identité du ou des mandants pour lesquels il exerce une activité de démarchage ;

4° Si le conseiller en investissements financiers est susceptible de fournir des conseils en investissement de manière indépendante, non indépendante, ou une combinaison de ces deux types de conseils. Cette indication est accompagnée d'une explication sur la portée de ces types de conseils, notamment sur la rémunération du conseiller en investissements financiers. Lorsque des conseils sont susceptibles d'être proposés ou donnés au même client tant de manière indépendante que non indépendante, le conseiller en investissements financiers explique la portée des deux services pour permettre aux investisseurs de les distinguer, et ne se présente pas comme un conseiller en investissements indépendant pour l'activité dans son ensemble ;

5° Le cas échéant, l'identité du ou des établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier avec lesquels il entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale ;

6° Le cas échéant, tout autre statut réglementé dont il relève ;

7° Les modes de communication à utiliser entre le conseiller en investissements financiers et le client."

Article 325-6 du RGAMF :

" Avant de formuler un conseil, le conseiller en investissements financiers soumet à son client une lettre de mission, rédigée en double exemplaire et signée par les deux parties.

La lettre de mission comporte notamment les indications suivantes :

1° La prise de connaissance par le client du document mentionné à l'article 325-5 ;

2° La nature et les modalités de la prestation, en adaptant la description de celle-ci à la qualité de personne physique ou morale du client ainsi qu'à ses caractéristiques et motivations principales ;

3° Les modalités de l'information fournie au client, en précisant, lorsque la relation est appelée à devenir durable, les dispositions spécifiques convenues en matière de compte rendu de l'activité de conseil et d'actualisation des informations mentionnées aux 4° et 5° de l'article 325-5 ;

4° Les modalités de la rémunération du conseiller en investissements financiers, en précisant, s'il y a lieu, le calcul des honoraires correspondant à la prestation de conseil et l'existence d'une rémunération perçue de la part des établissements mentionnés au 5° de l'article 325-5 au titre des produits acquis à la suite des conseils prodigués ;

5° Lorsqu'il fournit le service mentionné au 1° du I de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier, le conseiller en investissements financiers indique également au client :

- si le conseil en investissement est fourni de manière indépendante ou non indépendante. Afin de préciser au client la portée du service, il est fait référence au document mentionné à l'article 325-5 ;

- si le conseil en investissement repose sur une analyse large ou plus restreinte de différents types d'instruments financiers, et en particulier si l'éventail se limite aux instruments financiers émis ou proposés par des entités ayant des liens étroits avec le conseiller en investissements financiers ou toute autre relation juridique ou économique, telle qu'une relation contractuelle si étroite qu'elle risque de nuire à l'indépendance du conseil fourni ;

- s'il fournit au client une évaluation périodique du caractère adéquat des instruments financiers qui lui sont recommandés ;

6° Les informations sur les instruments financiers et les stratégies d'investissement proposés, incluant des orientations et des mises en garde appropriées sur les risques inhérents à l'investissement dans ces instruments ou à certaines stratégies d'investissement, compte tenu du marché cible défini conformément à l'article L. 541-8 du code monétaire et financier ;

7° Les informations sur tous les coûts et frais liés, incluant une description des différentes catégories de coûts et frais afférents aux investissements que le conseiller en investissements financiers propose à ses clients, ainsi que la manière dont le client peut s'en acquitter, ce qui comprend également tout paiement par des tiers.

Un exemplaire de la lettre est remis au client après signature."