Selon l’administration fiscale, un immeuble peut être considéré comme achevé et donc taxable, bien qu’aucune déclaration n’ait été déposée en mairie par le propriétaire.
Selon le ministère des comptes publics, la date d’achèvement des travaux, au sens fiscal, s’entend de la date à laquelle la construction est habitable (gros œuvres terminés, maçonneries, couverture et fermetures extérieures achevées, branchements effectifs), y compris lorsque des travaux accessoires (papiers peints, revêtement de sols…) restent à effectuer.
Ainsi, pour Bercy, « le dépôt, éventuellement tardif de la DAACT, n’a donc pas pour effet de déclencher le processus d’évaluation et d’imposition des biens, qui résulte du seul dépôt de la déclaration foncière prévue à l’article 1406 du CGI ». Seule la déclaration d’achèvement compte. Un dispositif applicatif de surveillance des propriétés bâties, intégrant automatiquement les autorisations d’urbanisme délivrées par les collectivités locales, permet à l’administration fiscale de relancer les propriétaires réputés défaillants, au regard d’une combinaison de critères, tenant à la date d’émission de cette autorisation ou de la nature des travaux réalisés.
En l’absence de réponse du propriétaire, un mécanisme d’évaluation d’office est appliqué, complété d’une reprise des années antérieures le cas échéant. Par ailleurs, conformément à l’article 1383 du CGI, un dépôt hors délai de la déclaration fiscale d’achèvement entraîne la perte, totale ou partielle, du bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement au sens fiscal, s’agissant des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction.
« L’absence ou le dépôt tardif des DAACT restent donc sans effet sur la fiabilisation des bases de fiscalité directe locale des communes », a conclu Bercy. En présence d’une nouvelle construction ou de travaux conséquents sur un bien immobilier, l’absence ou le dépôt tardif des déclarations d’achèvement et de conformité par le propriétaire est sans incidence sur la taxation des impôts locaux. Pour le fisc, l’imposition est applicable dès lors que le bien est habitable.
