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Modification des travaux et communes éligibles à la réduction d’impôt DENORMANDIE

 avril 16, 2020

Auteur philippe.agnelli

Pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2020 :

Le Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020, publié au JORF hier, définit les travaux d'amélioration dont la réalisation rend éligibles au dispositif d'incitation fiscale dit « Denormandie ». Jusqu’à hier, les surfaces annexes pouvant être aménagées étaient les combles accessibles ainsi que les garages en habitat individuel.

Aujourd’hui, les nouvelles surfaces annexes sont :

- Garages, emplacements de stationnement et locaux collectifs à usage commun ;

- Dépendances suivantes : loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés ainsi que, en habitat individuel uniquement, garages individuels et combles accessibles.

 

L’Arrêté du 10 avril 2020, publié au JORF hier, abroge l'article 18-0 bis D de l'annexe IV au code général des impôts. Le périmètre d'éligibilité du dispositif « Denormandie » est étendu à tout le territoire de la commune (et plus seulement son centre) dont le besoin de réhabilitation en centre-ville est particulièrement marqué ou ayant conclu une ORT.

philippe.agnelli


Titulaire d’un double master en sciences informatiques et en gestion internationale de fortune, Philippe Agnelli s’est spécialisé dans l’ingénierie financière du patrimoine et de l’immobilier. Fort de son expérience de manager et de son degré d’exigence dans les affaires, il investit depuis plusieurs années dans tous les domaines de l’immobilier. Fidèle à son engagement de partage des connaissances et convaincu que le patrimoine reste le meilleur moyen d’atteindre l’indépendance financière ou de préparer sereinement sa retraite, Philippe Agnelli a l’ambition de démystifier et de rendre accessible les notions financières et immobilières pour permettre à chacun de constituer ou faire évoluer son patrimoine. Contributeur régulier d’articles sur notre site, les textes de Philippe sont destinés au grand public et synthétisent l’essentiel des connaissances acquises dans sa vie professionnelle.

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