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Succession Transmission

Transmission : Les aides sociales trop perçues par le défunt peuvent être récupérées

 mars 25, 2021

Auteur Rodolphe Clarge

Les services sociaux peuvent demander le remboursement de certaines aides versées à une personne âgée sur l’assurance vie de cette dernière dont a hérité un proche à sa mort.

Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut être obligé de restituer une partie des fonds au titre de la récupération des aides sociales. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mars. Après le décès d’une personne âgée démunie, un département avait réclamé le remboursement d’aides sociales qui lui avaient été versées. Une loi de 2015 ôte aux services publics la charge de la preuve dans ce type de cas.

Plusieurs aides sont concernées mais seules les allocations versées après 70 ans peuvent faire l’objet d’une restitution. Six ans avant sa mort, ce retraité avait ouvert un contrat d’assurance vie sur lequel il avait mis quasiment tous ses avoirs. Il avait désigné un proche comme « bénéficiaire », c’est-à-dire comme propriétaire des fonds après son décès. L’opération datant d’avant 2015, le département devait prouver qu’il s’agissait en réalité d’une donation compte tenu de l’âge de la personne.

Les prestations récupérables sont l’aide sociale à l’hébergement, l’aide sociale à domicile, l’allocation de solidarité aux personnes âgées et, sous conditions, certaines allocations liées au handicap. Elles peuvent être notamment récupérées sur la succession du bénéficiaire, dont le versement de l’assurance vie. Cass. Civ 1, 3.3.2021, A 19-21.420

Rodolphe Clarge


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