Le Gouvernement vient de publier un décret pris pour l’application de l’article 1649 AA du CGI et modifiant les dispositions de l’article 344 C de l’annexe III au CGI afin de préciser le contenu des déclarations des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance vie, souscrits hors de France.

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Certains mensonges exprimés pour obtenir un crédit bancaire permettent au banquier d’exiger le remboursement immédiat le jour où il les découvre. Il est sans importance, ajoute la Cour de cassation, que l’emprunteur ait jusque-là remboursé comme prévu, en payant ses échéances sans aucun incident. Rappel des faits : l’affaire jugée opposait un banquier à un client

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Par une décision de justice récente, il a été rappelé que les retraits réalisés sur le compte d’un défunt avant son décès sont taxables aux droits de succession si l’administration fiscale prouve par un faisceau d’indices que l’argent a été conservé par l’intéressé jusqu’au décès. C’est la Cour d’appel de Rennes qui confirme cette solution

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Plusieurs milliards d’euros, ce sont les sommes qui sont logées dans les caisses des assureurs au titre des contrats de retraite supplémentaire. Ces sommes ne sont pas réclamées par les assurés et le législateur va donner une transparence d’informations à travers différents outils mis à disposition des français. En effet, beaucoup de français ont oublié l’existence

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Régime récent, le dispositif de défiscalisation Denormandie est désormais disponible en SCPI grâce à la nouvelle SCPI de défiscalisation lancée par Kyaneos AM: la SCPI Kyaneos Denormandie 2. Sommaire1. SCPI Défiscalisation: comment fonctionne la loi Denormandie ?2. SCPI Défiscalisation: pourquoi choisir la SCPI Kyaneos Denormandie 23. Comment investir sur la SCPI Fiscale Kyaneos Denormandie 2 ?1.

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