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Auteur : Philippe
Selon l’administration fiscale, un immeuble peut être considéré comme achevé et donc taxable, bien qu’aucune déclaration n’ait été déposée en mairie par le propriétaire. Selon le ministère des comptes publics, la date d’achèvement des travaux, au sens fiscal, s’entend de la date à laquelle la construction est habitable (gros œuvres terminés, maçonneries, couverture et fermetures
Auteur : Philippe
Dans le cadre du projet de Loi dite « Climat », les députés ont voté en commission spéciale, dimanche 14 mars, l’interdiction de la location des « passoires thermiques » à l’horizon 2028. La mesure portée par le gouvernement doit maintenant être adoptée en séance publique. Il sera désormais interdit de louer des logements « passoires thermiques » en 2028, comme
Auteur : Philippe
Les services sociaux peuvent demander le remboursement de certaines aides versées à une personne âgée sur l’assurance vie de cette dernière dont a hérité un proche à sa mort. Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut être obligé de restituer une partie des fonds au titre de la récupération des aides sociales. C’est ce qu’a
Auteur : Philippe
Dans un contexte de crise sanitaire et par voie de conséquence de surabondance de l’épargne non dépensée par les Français pendant cette crise, un décret est paru au « Journal officiel » visant à renforcer les contrôles sur la multidétention des produits d’épargne réglementée et à simplifier l’accès au Livret d’épargne populaire (LEP). Les banques vont devoir
Auteur : philippe.agnelli
L’espérance de vie, sans incapacité à 65 ans, a augmenté de 1 an et 6 mois pour les femmes et de 1 an et 8 mois pour les hommes. C’est le constat effectué par la dernière étude de la DREES en France (Ministère de la Santé) en 2019. La dernière étude datait de 2008. Ce
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