Le Gouvernement vient de publier un décret actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts. L’article 150‑0 B ter du CGI prévoit un mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur personne

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La gestion de patrimoine est un secteur délicat, il faut pouvoir conseiller les clients toujours en quête de plus de rendement et éviter les opérateurs malveillants. L’AMF émet souvent des alertes, cela ne veut pas forcement dire que les entités citées sont à incriminer mais cela demande un vigilance toute particulière. L’Autorité des marchés financiers (AMF)

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Pour un dirigeant d’entreprise partant à la retraite qui souhaite transmettre son entreprise à ses enfants, il peut être compliqué d’envisager une donation. Comment se constituer un patrimoine suffisant pour la retraite ?Comment s’assurer que l’enfant repreneur puisse racheter l’entreprise même s’il ne dispose pas des liquidités suffisantes ?L’owner buy out (OBO) qui emprunte aux

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